J.O. 3 du 4 janvier 2006
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Décision n° 2005-1000 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-594 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Sarthe Médias pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Le Mans et les décisions n° 95-1076 du 5 décembre 1995 et n° 2000-1355 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0511000S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 91-594 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Sarthe Médias pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Le Mans et les décisions no 95-1076 du 5 décembre 1995 et no 2000-1355 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sarthe Médias ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Sarthe Médias pour les zones du Mans et de La Flèche ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Sarthe Médias sur les zones du Mans et de La Flèche est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis